Conditions générales de vente

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Mise à jour le 02/02/2020

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par BREIZHOVERT à ses clients.

Dans le document ci-après Breizhovert, toute entreprise qui entrera en relation contractuelle en demandant des prestations à Breizhovert par la signature d’un devis de Breizhovert ou émettra un bon de commande pour Breizhovert sera désignée comme « le client ».

La société Breizhovert sera aussi désignée comme « l’agence ».

Article 1 – L’offre de service de Breizhovert

Breizhovert offre des activités de conseil en stratégie marketing et marketing digital, ainsi que d’édition de contenus. Ce sont principalement des services de :

  • La définition de stratégies marketing et leur mise en place,
  • La définition de stratégies digitales et leur mise en place,
  • La définition de campagne webmarketing incluant le référencement naturel et payant, l’emailing, l’inbound marketing, et leur mise en place,
  • La création de sites web vitrine et e-commerce,
  • Les études marketing sous toutes leurs formes,
  • La réalisation de campagne de communication faisant appel aux moyens de communication offline,
  • L’optimisation de campagnes médias par l’intermédiaire d’achat d’espace sur tous médias off et online.

Les prestations offertes par Agence Breizhovert à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Acceptation des conditions générales de ventes

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation, du support, de l’abonnement ou du service, ensemble ci-après nommé « la prestation », de l’agence Breizhovert à ses besoins et avoir reçu de Breizhovert toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Breizhovert sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de Prestations de la société Breizhovert.

Article 3 – Devis ou bon de commande

L’agence établit un devis avant toute prestation de services qui précise les travaux qui seront réalisés, leur nature et leur objet. Chaque devis est retourné signé du responsable habilité, daté et accompagné de la mention « bon pour accord » ainsi que du tampon de la société par email ou par courrier.

S’il s’agit d’un bon de commande émis par le client, il sera accepté par l’agence s’il correspond au devis émis et devra comporter les références du devis ce qui équivaudra à acceptation aux présentes Conditions Générales de Ventes. Toutes les prestations non définies dans le devis que vous aurez régularisé ou dans le bon de commande signé devront faire l’objet d’un devis complémentaire que nous établirons suivi de votre acceptation expresse et préalable.

Chaque devis émis par l’agence est valable pendant 30 jours à partir de sa date de création.

Breizhovert ne s’engage qu’à une obligation de moyens.

Article 4 – Collaboration

Communication et suivi de projet

Breizhovert travaille dans un esprit d’accompagnement ( incluant une logique collaborative et de co-création active) de ses clients et toutes ses actions concourent à apporter les moyens de mener à bien ses missions pour ses clients.

La réunion de lancement est une étape indispensable à la réussite du projet : elle permet de rappeler :

  • les missions confiées,
  • les objectifs du projet,
  • le budget alloué
  • de fixer le planning.
  • de fixer les étapes clefs du projet.

Le compte-rendu de cette réunion sera adressé aux différentes parties, par email. L’absence de réponse de la part du client vaut validation des termes du mail.

Le client s’engage à désigner un interlocuteur unique, habilité à le représenter pour l’exécution de la relation contractuelle et chargé d’assurer leurs relations, et à en informer le chargé de de projet de Breizhovert.

Breizhovert s’engage à mettre un correspondant « chef de projet » à la disposition du client pour mener à bien le projet défini par un ou des devis. Il est aussi chargé de tenir informé le client de l’état d’avancement du projet.

Breizhovert et le client seront chacun libre de remplacer leur interlocuteur à tout moment au cours de la durée de la relation contractuelle sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie par tout moyen.

Planification

Les délais indiqués dans nos devis sont des délais indicatifs et sont comptabilisés en jours ouvrés de travail. Est entendu par “jour ouvré de travail”, les journées effectivement consacrées à la mission confiée, qu’elles soient consécutives ou non

Article 5 – Modifications et corrections sur les travaux d’un projet

Nous convenons ensemble que pour chaque livrable objet du contrat, et sauf disposition contraire dans le devis, vous pourrez demander la modification des travaux qui vous sont soumis dans la limite de deux retours pour complément de travail sur chaque livrable. Au-delà, si vous souhaitez faire apporter plus de modifications aux livrables qui vous ont été soumis, les travaux supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire. 

Article 6 : Les engagements

Engagements de Breizhovert

Breizhovert s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Nous ne répondons que d’une obligation de moyen sauf disposition expresse contraire dans le devis ou le bon de commande.

Nous nous engageons à :

  • accomplir les prestations confiées en collaboration active avec le client.
  • informer de manière régulière (hebdomadaire ou mensuelle selon les projets) de l’état d’avancement du projet d’un point de vue du planning, du budget et de la satisfaction.

Engagements du client

Sous réserve de la complète exécution par nos soins des obligations qui nous incombent, le client s’engage expressément à :

  • communiquer l’ensemble des informations et contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission par Breizhovert, ainsi que les explications associées à ces informations et contenus
  • effectuer le paiement des prestations à Breizhovert,
  • prévenir Breizhovert de toute anomalie ou fait susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations qui seraient portés à votre connaissance.

Gage de la réussite du projet, le client est associé à chaque phase de celui-ci et responsable de l’adéquation du projet à ses besoins. Aussi, tout au long de la relation contractuelle, le client est co-responsable du bon déroulement du projet. Dans cet esprit de collaboration, il met tout en œuvre pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées dans l’intérêt commun du projet.

Article 7– Recette du projet – Livrables

Dans le prolongement du processus collaboratif, la recette doit permettre au client de contrôler la prestation qu’il a confiée à Breizhovert par rapport aux documents contractuels.

Le clients’engage à procéder à la validation des livrables dans les temps définis au planning ou au maximum dans un délai de 4 (quatre) semaines. Le procès-verbal de recette confirme ou non la validation selon les critères définis aux documents contractuels.

Dans l’hypothèse d’anomalies, le client et Breizhovert les consignent ensemble dans le procès-verbal de recette signé par le client et Breizhovert qui procède ensuite aux corrections requises dans un délai de 30 jours suivant la signature du procès-verbal de recette. La livraison des livrables corrigés font l’objet d’un nouveau contrôle contradictoire et d’un nouveau procès-verbal de recette signé par les parties.

Dans cette phase de recette, afin de faciliter celle-ci, nous convenons d’ores et déjà que nous pourrons organiser à tout moment un atelier de recette permettant de parvenir à une recette définitive dans les meilleurs délais. Dans tous les cas de figure, si le client n’a émis aucune réserve dans le délai imparti, le livrable est considéré comme validé.

Article 8 : Conditions financières et délais de paiement

Prix

En contrepartie de la bonne et complète exécution des Prestations, le client règle, pour chaque prestation, le prix défini au devis ou au bon de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande.

Délai de paiement

Toute somme due par le client au titre de toute facture de prestations devra être payée :

  • au comptant pour l’acompte au début de toute prestation,
  • dans le délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante pour toute autre prestation.

Modalités de paiement

Toute somme due par le client au titre de toute facture de prestations est payable par le client, à sa seule convenance par chèque ou par virement bancaire ou postal.

Toute commande sera soumise au versement d’un acompte de 50 (cinquante) % du montant global du devis ou du bon de commande. L’exécution des travaux commencera après encaissement dudit acompte. Le solde doit être payé à acceptation définitive du livrable réalisé lors de la prestation.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, seront exigibles :

  • des pénalités de retard au taux contractuel de 20,00% ;
  • l’indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;

Le point de départ de calcul est fixé à l’échéance de facturation, à savoir au lendemain de l’émission de la facture.

Clause de dédit

En cas de résiliation anticipée de la commande en cours de réalisation de la part du client, quelle qu’en soit la cause et quelque soit l’état d’avancement du projet, l’acompte versé sera conservé et la totalité du projet sera facturé (montant du devis). Cette facturation est ainsi constitutive d’une clause de dédit.

En cas de blocage d’un projet imputable au Client pour une durée supérieure à 30 jours, le projet sera réputé comme résilié à l’initiative du client. La clause de dédit s’appliquera dès lors de plein droit.

Détermination du prix en fonction d’un taux journalier/homme

Breizhovert et le client conviennent ensemble que le ou les prix proposé(s) au devis ou au bon de commande est (sont) déterminé(s) selon un taux moyen journalier de 650 euros HT par jour et par homme à l’exclusion des prestations d’achat de licences de logiciel et d’achat d’espace média dont le prix est un forfait. Dans l’hypothèse d’un dépassement de l’évaluation faite au devis, nous convenons ensemble de déterminer de bonne foi un devis complémentaire pour terminer la phase en question.

Article 9 – Durée

Les Conditions Générales entreront en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande, s’appliqueront pour la durée de l’exécution de la prestation et prendront fin dès l’accomplissement de la mission confiée à Breizhovert. Les dispositions des clauses relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle continueront à s’appliquer après la fin de la relation contractuelle.

Article 10 – Dispositions diverses sur des prestations informatiques

Création de site web vitrine

Breizhovert réalise des sites web fondés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. Breizhovert ne peut pas être tenue pour responsable pour toute modification technique apportée à l’un de ces logiciels par le prestataire propriétaire de celui-ci. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.

Création de site web e-commerce et/ou e-business

De même, Breizhovert réalise des sites web ayant pour objet la vente de produits ou services basés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. L’agence ne peut pas être tenus responsable pour les dysfonctionnements causés par ces logiciels et sa responsabilité n’est pas engagée dans les pertes de chiffre d ‘affaires éventuelles. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.

Noms de domaine

Le client demeure seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Le client dégagera l’agence de toute responsabilité relative en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à l’encontre à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question.

En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du client.

Hébergement

Breizhovert propose aussi de faire héberger le site des clients par une société tierce.
La responsabilité de Breizhovert ne saurait être engagée si le serveur de notre fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur.

En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, Breizhovert s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service.
Breizhovert ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel nous pourrions être condamnés est limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu.
Le client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site.
A ce titre, et notamment, le client s’engage à ne pas faire héberger de sites proposant des contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caractère serait diffamatoire ou injurieux ou encore des sites à caractère pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur.

Toute violation des dispositions légales engager la seule responsabilité du client.

Article 11 – Prestations d’achat d’espaces publicitaires

Le client peut confier à Breizhovert un mandat d’achat d’espace. Celui-ci délimitera dans le temps les médias qui seront inclus dans cette prestation. Breizhovert sera rémunérée par une commission de mandat de 15 à 25% du montant de l’achat d’espace réalisé. Tout sera consigné dans un devis d’achat d’espace où les disponibilités, les formats, les emplacements, les détails de visibilité seront consignés.

Par achat d’espace, il convient de comprendre aussi bien les espaces online depuis les publicités contextuelles jusqu’aux bannières et autres formats en ligne et tous les espaces offline des médias traditionnels : presse magazine et quotidienne, cinéma, télévision, radio, affichage, autres supports en extérieur et intérieur comme les surfaces sur des véhicules,..
Les réservations d’espace ne pourront avoir lieu que lorsque le mandat et le devis seront signés, agréés « bon pour accord » avec le tampon de la société.

Si le client fourni lui-même le matériel créatif, il restera responsable de sa qualité et du respect des normes et lois en vigueur.

Breizhovert ne pourra pas être tenu responsable des résultats d’audience et des problèmes techniques rencontrés par le support.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Eléments de propriété intellectuelle fournis par le Client.

Le client reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo, fichiers et base de données, logiciels,etc.) pour concourir à la réalisation d’actions marketing et communication avec l’agence. Le client se déclare détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers.

Eléments de propriété intellectuelle fournis par l’agence

Breizhovert reste propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont pré-existants à la collaboration avec le client.

Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans la prestation de l’agence ne sont concédés au client qu’à titre non-exclusif, pour l’Europe et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.
En particulier, le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par Breizhovert dans le cadre de la relation contractuelle.

Réserve de propriété

Les droits d’exploitation visés plus haut dans cet article ne seront concédés qu’au moment du paiement effectif et total du prix convenu au devis ou au bon de commande.

Article 13 – Confidentialité

Le client et Breizhovert s’engagent réciproquement à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la relation contractuelle.

Nous nous engageons réciproquement à faire respecter cette obligation par nos collaborateurs et sous-traitants éventuels.

Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit signé de la partie qui aura reçu des pièces confidentielles.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 12 mois après l’expiration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public, est révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 14 – Référence au client

Sauf interdiction expresse de la part du client, Breizhovert est autorisé à mentionner le nom et à reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel.
Un lien sera mis en place sur tout site web réalisé pour un client renvoyant vers le site de l’Breizhovert, https://www.breizhovert.com/

Article 15 – Responsabilité – assurance

Délais de livraison

Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés.

Responsabilité des contenus

Breizhovert ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son client.
Le client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépens.

Responsabilité pour les dommages commerciaux

Breizhovert ne peut pas être tenus pour responsable ni des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marché ou baisse du chiffre d’affaires trouvant leur origine ou étant la conséquence de la relation contractuelle, ni les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la relation contractuelle.

En tout état de cause, toute action à notre encontre en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé que nous vous aurons facturé au titre de la relation contractuelle.
Breizhovert ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.

Article 16 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Dispositions générales

Sous-traitance – circulation du contrat

Breizhovert pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle sachant que Breizhovert reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de son client.

La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du client, sans autorisation préalable écrite et expresse de Breizhovert.

Cette dernière se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.

Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions générales.

Comportement loyal et de bonne foi

Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle.

Nullité partielle

Si l’un quelconque des stipulations des Conditions Générales étaient déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intitulé des clauses des Conditions Générales de Vente

Les Parties précisent que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.

Intégralité des dispositions contractuelles

Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des Conditions générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions générales. Les Conditions générales et le devis accepté constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre le client et Breizhovert.

Election de domicile

Pour l’exécution des Conditions générales ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées au devis.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable aux autres Parties que 15 (quinze) jours après que cette modification lui ait été dûment notifiée.

Loi applicable et attribution de compétence

La validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Vente et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécution partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs conséquences et suites), du Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Laval (Mayenne – France).