Les mentions obligatoires sur un site ?

Quelles sont les mentions obligatoires pour un site d'entreprise ?

Que votre site soit professionnel ou non, vous avez l’obligation d’y faire figurer des mentions obligatoires. Quelles sont-elles pour un site professionnel ? Le non-respect de ces mentions obligatoires sur un site internet est sanctionnable. Que risquez-vous ?

En fonction du statut que vous avez choisi et de votre activité, il existe quelques variations dans les mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre site.

Les mentions d’identification selon le type de professionnel

Selon que vous soyez un entrepreneur individuel ou une société, vous devez permettre aux internautes de vous identifier et de pouvoir vous contacter.

Type de professionnels

Mentions d’identification

Entrepreneur individuel

  • Nom et prénoms
  • Adresse de domicile
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de courrier électronique

Société

  • Dénomination sociale ou raison sociale
  • Adresse du siège social
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de courrier électronique
  • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
  • Montant du capital social

Les mentions selon le type d’activité

Selon que votre activité soit commerciale, artisanale ou réglementée, vous devrez intégrer certaines informations dans vos mentions obligatoires.

Type d’activitéActivité commercialeActivité artisanale Activité réglementée
Mentions relatives à l’activité– Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
– Numéro individuel d’identification fiscale (n° TVA intracommunautaire)
– Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance
– Numéro d’inscription au répertoire des métiers ou numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.




– Référence aux règles professionnelles applicables
– Indication du titre professionnel
– Nom de l’État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
– Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite



Pour les sites d’information, le nom du directeur de la publication ou du responsable de rédaction ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site doivent être affichées.

Pour les activités soumises à régime d’autorisation, vous devez mentionner le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer.

Les mentions obligatoires relatives à l’utilisation de cookies

Si vous utilisez des cookies pour tracer le comportement des internautes lors :

  • de leur passage sur votre site,
  • de la lecture d’un courrier électronique
  • l’utilisation d’une application ou plateforme (boutons de partage sur les réseaux sociaux, opérations de publicité),

Vous devez ajouter les informations suivantes à vos mentions obligatoires :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement dans les conditions définies par le RGPD,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

Les mentions obligatoires relatives à l’utilisation des données personnelles

Pour respecter le RGPD en application depuis le 25 mai 2018 et la loi française Informatique et Libertés de 1978, vous devez informer l’internaute sur :

  • la finalité du traitement des données recueillies;
  • les destinataires des données;
  • les transfert de données personnelles dans un état hors CEE;
  • le droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données personnelles;
  • le droit de réclamation auprès de la CNIL;
  • le dispositif de consentement (autorisation de recueil de données et traitement);
  • les coordonnées du contact chargé des informations sur la protection des données personnelles – le délégué à la protection des données (DPD) s’il a été nommé;
  • l’obligation ou non de réponse et les conséquences d’un défaut de réponse vis-à-vis de l’internaute;

Absence des mentions obligatoires : que risquez-vous ?

Si les mentions obligatoires ne figurent pas sur votre site ou sont difficilement accessibles, vous pouvez être sanctionné :

  • 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
  • Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende
  • Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende

D’autres sanctions sont prévues en cas de non respect des informations à donner pour utilisation des données personnelles d’un internaute.

Et la déclaration à la CNIL ?

Il n’est plus obligatoire de déclarer votre site Internet à la CNIL, mais vous devez déclarer vos fichiers de données personnelles : déclarer ce fichier à la CNIL.

Sources :

  • la CNIL : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
  • Administration française : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
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